Conditions générales de vente |
| SERVICES INTERNET |
L'ensemble du contenu du site Internet www.smcaen.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos, …) est de la propriété du Stade Malherbe Caen.
Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si le Stade Malherbe Caen donne son autorisation expresse et préalable. Le Stade Malherbe Caen n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.
Le Client reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Stade Malherbe Caen, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site. En conséquence, le Stade Malherbe ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site, sauf faute de sa part.
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| OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du Stade Malherbe Caen et du client dans le cadre de la vente en ligne et sur place des billets donnant accès au stade Michel d'Ornano pour les matches de football. A ce titre, l'acquisition de ce billet emporte l'adhésion au règlement intérieur du stade accessible sur le site Internet et affiché aux entrées du Stade et des salons de réception. En conséquence, par l’acception des présentes conditions générales, le Client déclare se soumettre sans réserve au règlement intérieur du Stade Malherbe Caen relatifs au Stade d’Ornano. Dans l’hypothèse où les billets achetés sont mis à disposition pour d’autres personnes, le client se porte fort du respect du règlement intérieur par ces personnes.
Le Client est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par les personnes présentes et occupant les places de match qui lui ont été délivrées. En particulier, le Stade Malherbe Caen rappelle au client qu’il est seul responsable des tiers invités quant à l’usage des services offerts par le Stade Malherbe Caen. Le présent contrat est soumis au droit français.
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| COMMANDE |
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site internet ou aux guichets. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande.
Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site internet sont les suivantes :
• Le Client renseigne ses coordonnées personnelles dans la rubrique « Créer son compte client », si ce dernier n’est pas encore inscrit
• Le Client choisit ses billets ou ses abonnements en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
• Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander » et accepte les présentes CGV qu’il reconnait avoir lues
• Le Client choisit son mode de règlement confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande »
• La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Lors de cette confirmation, la commande est définitivement validée
• Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier du Stade Malherbe Caen
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions, prospectus émis par le Stade Malherbe Caen et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client. La commande de billets n’est définitivement confirmée qu’à réception par le client de l’email adressé par le Stade Malherbe Caen confirmant que la commande a bien été validée ou, au plus tard, au moment du paiement effectif du prix de vente.
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| PRIX ET NOMBRE DE PLACES |
Les prix des billets et des abonnements mentionnés sur le site internet et aux guichets sont indiqués en euros. Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres. A ce titre, le tarif applicable aux billets commandés est celui figurant sur le site internet ou aux guichets au jour de la commande. Les billets demeurent la propriété du Stade Malherbe Caen jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.
Les réservations de billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le client est informé en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la commande.
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| PAIEMENT |
Le paiement par carte bancaire permet de réserver les billets ou la carte d’abonnement en ligne immédiatement et de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux CARTES BLEUES, VISA et EUROCARD MASTERCARD. Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée suivant les conditions de paiement convenues avec le client au moment de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. Le règlement effectif de la commande peut se faire intégralement au moment de la commande et en plusieurs fois par débits de carte bancaire ou prélèvement suivant l’accord des parties et dans les conditions définies sur le site Internet et aux guichets. En tout état de cause, les billets ou la carte d’abonnement sont définitivement réglés et leur prix restera acquis même si le client omet de les retirer au guichet du stade le jour de la rencontre : Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le Stade Malherbe Caen se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le site Internet bénéficie d'un système de paiement sécurisé. Il est doté du système de cryptage sécurisé de type SSL 3 (secure socket layer), norme mondiale utilisée par les principaux navigateurs. Les données bancaires confidentielles (numéro, date d'expiration) sont cryptées et transmises à un serveur bancaire.
La mise en place du paiement en plusieurs fois par prélèvement ne pourra se faire qu’aux guichets et pour les seuls abonnements. Dans ce cadre, le client s’engage à compléter les documents qui lui seront présenté en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations transmises. Le client déclare avoir la capacité juridique et financière d’accepter un prélèvement automatique pour les montants définis dans la commande. Il déclare notamment être titulaire du compte visé sur le RIB, la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, ne pas être interdit bancaire ou en procédure de surendettement. En choisissant l’option prélèvement, le client autorise l’Établissement teneur de son compte à prélever sur ce dernier tous prélèvements ordonnés par le Stade Malherbe Caen conformément aux conditions définies dans le document de mise en place du prélèvement.
Le montant mensuel des prélèvements sera déterminé sur la base de l’abonnement annuel en fonction du nombre de mois restants jusqu’au terme de la saison. Les frais éventuels de prélèvements seront précisés au client sur le site Internet ou aux guichets.
En cas de retard de paiement, le Stade Malherbe Caen pourra suspendre ses prestations, sans préjudice de toute autre voie d'action, des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités ne seront dues qu'après mise en demeure. De manière plus générale, le Stade Malherbe Caen se réserve le droit de facturer tout frais bancaires et agios qu’il aurait à supporter du fait de paiements différés.
Le paiement des billets ou de la carte d’abonnement implique leur retrait au guichet du stade ouvert à cet effet conformément aux indications reprises sur le site Internet. Cette procédure préconisée par le Stade Malherbe Caen afin de garantir la bonne réception des billets.
Pour garantir au maximum la sécurité du paiement, le retrait des abonnements et des billets ne peut s'effectuer que sur présentation d'une pièce d'identité officielle correspondant au nom sous lequel la réservation a été faite. Le bénéficiaire du billet devra également, impérativement, présenter la carte bancaire qui a servi à l'achat et fournir le numéro de réservation préalablement communiqué par le Stade Malherbe Caen lors de la confirmation de la commande.
Sans la présentation de cette pièce d'identité officielle, de la carte bancaire correspondante et du numéro de réservation, les billets ne pourront être délivrés.
Le client pourra néanmoins solliciter lors de la commande, pour les seuls abonnements plein tarifs, à l’exclusion de tous tarifs préférentiels, l’envoi des billets en LRAR moyennant le paiement des frais de livraison applicables au jour de la commande et mentionnés sur la confirmation de commande.
Dans ce cadre, les billets ou la carte d’abonnement sont expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée par le Stade Malherbe Caen à la remise du courrier RAR. En cas d’absence du client lors de la livraison, ce dernier doit aller retirer le colis à la Poste conformément aux délais applicables, à compter du dépôt de l’avis de passage.
Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de manquant ou de retard, de notifier au Stade Malherbe Caen par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les 48 heures qui suivent la réception des billets.
En tout état de cause, le Stade Malherbe Caen ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client, notamment son absence lors de la réception.
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| ANNULATION - ABSENCE DE RETRACTATION - REMBOURSEMENT |
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Un billet ne peut en aucun cas être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, ni revendu sauf en cas d'annulation d'une rencontre et de décision de remboursement des billets. En conséquence, le client n’aura aucun recours contre le Stade Malherbe Caen, sauf faute de ce dernier, en cas de changement de la date d’un match, de report d’un match notamment pour cause de diffusion télévisée ou d’obligation de jouer un match sur un autre stade que celui prévu. En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, agissements du public ou décisions des pouvoirs publics ou des instances du football rendant impossible l’exécution totale ou partielle du contrat, forfait de l’une des équipes, travaux affectant le fonctionnement du Stade d’Ornano dès lors qu’ils n’étaient pas connues au jour de la signature du bon de commande ; le Stade Malherbe Caen sera dégagé de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements.
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| INFORMATIONS LEGALES |
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes l'établissement des factures et de contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi informatique et liberté, le traitement des informations relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Stade Malherbe Caen par voie postale ou par mail aux adresses ci-dessous. Le Stade Malherbe Caen s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers.
Pour toute question ou réclamation relative aux billets, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, le Client peut contacter le Stade Malherbe Caen :
STADE MALHERBE CAEN-CALVADOS-BASSE NORMANDIE
23 Boulevard Georges Pompidou – BP 6138 - 14 064 CAEN cedex 4
Inscrite au RCS Caen sous le numéro B 383 789 294
Société Anonyme Sportive Professionnelle au capital social de 4.731.670 EUROS
Dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 10 383 789 294
TEL 0 892 700 148 (appel facturé 0.337 € TTC/minute
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